{"id":14,"date":"2019-10-22T16:59:21","date_gmt":"2019-10-22T14:59:21","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mademoisellefaitcentrale.com\/?p=14"},"modified":"2019-11-06T19:37:18","modified_gmt":"2019-11-06T18:37:18","slug":"sarl-en-cessation-dactivite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mademoisellefaitcentrale.com\/sarl-en-cessation-dactivite\/","title":{"rendered":"SARL en cessation d’activit\u00e9"},"content":{"rendered":"\n
Lorsqu’on parle de cessation d’activit\u00e9 pour une SARL, cela veut dire arr\u00eat de l’exploitation sociale. Ce peut \u00eatre volontaire mais peut-\u00eatre aussi que vous y \u00eates contraint. Et comme toute autre soci\u00e9t\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e peut cesser son activit\u00e9, et dans ce cas, la premi\u00e8re proc\u00e9dure est d’en faire la dissolution et la liquidation.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
Que faire si vous devez mettre fin aux activit\u00e9s de votre SARL ?<\/h2>\n\n\n\n
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Ces deux d\u00e9marches sont \u00e0 faire aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce, du Centre de Formalit\u00e9s des Entreprises et de l’URSSAF. Puis, il faut en faire la d\u00e9claration aupr\u00e8s des organismes sociaux et de l’administration. Quels sont les motifs qui pourraient vous pousser \u00e0 d\u00e9cider la cessation d’activit\u00e9 de votre SARL ? Peut-\u00eatre en raison de difficult\u00e9s financi\u00e8res que traverse votre soci\u00e9t\u00e9, ce qui a entra\u00een\u00e9 une cessation des paiements. Dans ce cas, il vous faudra d\u00e9poser votre bilan aupr\u00e8s du tribunal de commerce.<\/p>\n\n\n\n
Les cas de cessation d’activit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
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Votre soci\u00e9t\u00e9 aussi peut cesser ses activit\u00e9s car la p\u00e9riode pr\u00e9vue pour lesdites activit\u00e9s arrive \u00e0 son terme. Ce peut \u00eatre \u00e9galement parce que les objectifs de sa cr\u00e9ation ont \u00e9t\u00e9 atteints ou bien l’objet du projet n’est plus. Mais une telle cessation peut \u00e9galement survenir car unanimement, avec vos associ\u00e9s, vous l’avez d\u00e9cid\u00e9e de mani\u00e8re anticip\u00e9e. L’annulation du contrat de soci\u00e9t\u00e9 peut aussi \u00eatre un motif de cessation d’activit\u00e9. Il en est de m\u00eame en cas de dissolution anticip\u00e9e d\u00e9cid\u00e9e par le tribunal suite \u00e0 la requ\u00eate d’un de vos associ\u00e9s ou de vous-m\u00eame pour plusieurs raisons. Ce peut \u00eatre parce que l’un de vos associ\u00e9s n’ex\u00e9cute pas sa part d’obligation envers la soci\u00e9t\u00e9 ou parce qu’un profond d\u00e9saccord existe entre vous et vos associ\u00e9s, emp\u00eachant tout d\u00e9veloppement de votre soci\u00e9t\u00e9. L’insuffisance d’actif peut aussi \u00eatre un motif de liquidation judiciaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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